Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par [RAISON SOCIALE] (« l'éditeur »), de la licence du logiciel Faktura Pro et de la prestation de services « Ma PME en ligne », à toute personne physique ou morale (« le client ») passant commande via le site faktura.africa ou par WhatsApp.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Offres et prix
Les offres et leurs tarifs sont publiés sur la page « Tarifs » du site et peuvent évoluer. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription ou du renouvellement.
| Offre | Nature |
|---|---|
| Faktura Gratuit — 5 documents par mois | Sans durée limitée, sans paiement |
| Faktura Pro — documents illimités, logo, suivi des encaissements, sauvegarde en ligne, Pack Gestion PME | Abonnement mensuel ou annuel, sans engagement |
| Faktura Corporate — plusieurs utilisateurs et plusieurs entreprises | Abonnement annuel |
| Ma PME en ligne — site vitrine, identité visuelle, visuels, configuration et formation | Prestation ponctuelle, paiement unique |
Les prix sont exprimés en francs CFA, toutes taxes comprises. Toutes les offres ne sont pas nécessairement ouvertes à la vente simultanément ; seules celles affichées sur la page « Tarifs » peuvent être souscrites.
Article 3 — Commande et paiement
La commande s'effectue par transfert Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave) ou par virement, au numéro ou compte officiel communiqué sur le site. Le client transmet ensuite la preuve de paiement et l'adresse électronique de son choix via WhatsApp.
Le paiement est exigible en totalité à la commande pour la licence Pro. Pour la prestation « Ma PME en ligne », un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde à la livraison.
Article 4 — Livraison
Abonnement : un code d'activation à usage unique est transmis par WhatsApp et par courriel dans un délai d'une heure ouvrée à compter de la confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures. Ce code est lié à l'adresse électronique communiquée par le client, valable trente (30) jours, et permet d'activer le logiciel sur ses appareils.
Ma PME en ligne : la prestation est livrée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photographies, informations légales). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments suspend ce délai.
Article 5 — Droit d'usage
L'abonnement est nominatif et concédé pour la durée souscrite. Elle peut être activée sur l'ensemble des appareils du client. La communication du code d'activation, sa revente ou sa diffusion à un tiers est interdite et entraîne la révocation de l'abonnement sans remboursement.
Article 5 bis — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période correspondant au plan choisi (un mois ou un an). Il prend effet à la transmission du code d'activation et court jusqu'à la date d'échéance communiquée au client.
Aucun prélèvement automatique n'est mis en place. À l'approche de l'échéance, l'éditeur informe le client ; le renouvellement résulte d'un nouveau paiement volontaire de sa part. Un abonnement non renouvelé s'éteint simplement à son terme.
Résiliation. Le client peut cesser de renouveler à tout moment, sans préavis, sans frais et sans justification. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée : une période payée n'est jamais interrompue.
À l'échéance, le logiciel bascule dans sa version gratuite. Le client conserve l'accès à l'ensemble des documents qu'il a créés : ceux-ci demeurent consultables, imprimables et exportables sans limitation de durée. Seules les fonctions du plan payant cessent d'être disponibles.
Article 5 ter — Étendue de l'abonnement
Sont compris, pendant toute la durée de l'abonnement :
- l'usage du logiciel sur l'ensemble des appareils du client, dans les limites du plan souscrit (nombre d'utilisateurs et d'entreprises) ;
- les mises à jour correctives et les mises à jour des taux de taxe rendues nécessaires par les lois de finances ;
- la sauvegarde chiffrée des documents du client sur l'infrastructure de l'éditeur ;
- l'assistance par message, aux heures ouvrables.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctions du logiciel. Il s'engage à ne retirer, en cours d'abonnement, aucune fonction essentielle présente au jour de la souscription — émission de factures et de devis, calcul des taxes, export PDF, sauvegarde et restauration des données.
Évolution tarifaire. Les prix peuvent être modifiés. Un changement ne s'applique jamais à une période déjà réglée ; il ne prend effet qu'au renouvellement suivant, et le client en est informé avant de renouveler.
Article 5 quater — Continuité du service
Le logiciel s'exécute sur l'appareil du client, où ses données sont conservées. Il en résulte une garantie que les services entièrement hébergés ne peuvent pas offrir :
Une interruption des serveurs de l'éditeur n'empêche pas le logiciel de fonctionner. Le client continue d'émettre ses documents hors connexion, et ses données restent sur son appareil. Les serveurs ne servent qu'à vérifier l'abonnement, sauvegarder une copie chiffrée des documents et livrer les mises à jour.
Si l'éditeur cessait d'exploiter Faktura, il s'engage à en informer les abonnés par le canal utilisé lors de l'achat, à ne procéder à aucun prélèvement ultérieur, à rembourser au prorata la période payée et non servie, et à maintenir la dernière version du logiciel accessible en téléchargement libre pendant douze (12) mois au moins.
Article 6 — Rétractation et remboursement
Le logiciel est utilisable gratuitement, sans limitation de durée et sans création de compte, avant tout paiement : le client est ainsi en mesure d'en apprécier le fonctionnement avant de souscrire.
L'abonnement étant un contenu numérique délivré immédiatement, il n'ouvre pas droit à rétractation après transmission du code d'activation. Toutefois, l'éditeur procède au remboursement intégral sous 14 jours si le code fourni ne permet pas l'activation et que le problème ne peut être résolu.
La souscription pouvant être interrompue à tout moment sans frais ni préavis, le client n'est jamais engagé au-delà de la période en cours.
La prestation « Ma PME en ligne » peut être annulée avant le début des travaux ; l'acompte est alors remboursé, déduction faite des frais déjà engagés (nom de domaine, hébergement).
Article 7 — Garantie et responsabilité
L'éditeur garantit le fonctionnement du logiciel conformément à sa description et corrige, dans un délai raisonnable, tout défaut qui lui est signalé.
Le logiciel stockant les données localement sur l'appareil du client, il appartient à ce dernier d'effectuer régulièrement des sauvegardes au moyen de la fonction prévue à cet effet. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'une panne, d'une réinitialisation, d'un effacement des données du navigateur ou de la perte de l'appareil.
Faktura est un outil d'édition de documents. L'éditeur ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable et ne saurait être tenu responsable de la conformité des documents émis, du choix des taux appliqués, ni des conséquences d'un contrôle fiscal. Le client demeure seul responsable des mentions portées sur ses factures et du respect des obligations propres à son pays, y compris, le cas échéant, les procédures de certification ou de normalisation des factures.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par le client.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit [PAYS D'ÉTABLISSEMENT] et aux Actes uniformes OHADA. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [VILLE].